Contrat de prestation de services : tout comprendre en 3 min

Dans le secteur de la location de bureaux, les contrats de prestation de services sont monnaie courante. Ce contrat commercial permet de formaliser les relations entre un prestataire de services (un espace de coworking ou un propriétaire) et son client (vous). Mais ce type de contrat possède de nombreux autres avantages que nous allons évoquer dans ce guide. Tout de suite, voici ce qu’il faut savoir sur les contrats de prestation de services !

Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de services ? (définition)

L’article 1710 du Code civil définit le contrat de prestation de services sous le nom de “louange d’ouvrage”. 

Ce contrat conclu à titre onéreux fait naître des droits et des obligations entre deux protagonistes : un prestataire et son client. Ce contrat encadre et sécurise la relation entre les deux parties prenantes. 

Aussi appelé “convention de prestation de service”, ce contrat peut intervenir dans des domaines très variés : 

• le BTP ; 
• la formation ; 
• le graphisme ; 
• la rédaction web ; 
• les activités ménagères ; 
• les services de conciergerie ;
• les services de maintenance informatique ; 
• et bien entendu la location de bureaux professionnels… 

Pourquoi rédiger un contrat de prestation de services ?

Du côté du prestataire, la rédaction d’un contrat de prestation de services permet de définir clairement la nature et le prix de sa prestation. 

Pour le client, c’est une façon de voir écrit noir sur blanc ce qu’il peut attendre de la collaboration. 

Par exemple, dans le cadre de la construction d’un immeuble, le client peut attendre à ce que les travaux durent 3 mois maximum. En cas de retard, le contrat de prestation de services peut prévoir les pénalités encourues par le prestataire. 

Aux yeux de la loi, ce contrat dispose d'une valeur commerciale, au même titre qu'un contrat de vente. D’ailleurs, sa rédaction est strictement encadrée par la législation. 

Contrat de prestation de services : les clauses obligatoires

Voici les clauses à inclure absolument lors de la rédaction de votre contrat de prestation de services : 

• les renseignements sur le prestataire ;
• les renseignements sur le client ; 
• l’objet du contrat de prestation de services ; 
• le prix de la prestation (ou des prestations le cas échéant) ; 
• les modalités d'exécution de la prestation (exemple : calendrier de réalisation des travaux, date butoir, les intervenants…) ; 
• la durée du contrat ; 
• les obligations des parties ; 
• les modalités de résiliation du contrat et de sanction en cas de non-respect de l’objet du contrat ou des délais ; 
• les cas de force majeure ; 
• la loi applicable au contrat ;
• le tribunal compétent en cas de litige. 

Pour les sociétés, il est essentiel de renseigner le nom de la société,  son statut juridique, le montant du capital social, l’adresse du siège social, le nom du représentant légal et le numéro d’immatriculation d’inscription au RCS (registre du commerce et des sociétés). 

Le contrat doit être paraphé et signé par les deux parties. Il faut au moins un exemplaire par partie.

Contrat de prestation de services : les clauses spécifiques

Selon les cas, d’autres clauses plus spécifiques peuvent apparaître sur les contrats de prestation de services. 

Il y a, par exemple :

La clause de confidentialité

Réciproque ou unilatéral, l’accord de confidentialité engage les parties concernées à sécuriser l’information et à respecter la confidentialité des données traitées. 

Cela peut s'avérer indispensable lorsque vous traitez des informations sensibles ou des informations pouvant intéresser la concurrence. 

La clause peut être rédigée ainsi : “le prestataire n’est pas autorisé à utiliser les informations communiquées à d’autres fins que pour effectuer la mission qui lui a été confiée.”

Vous devrez également indiquer la durée de validité de cette clause. Celle-ci varie en fonction des négociations et de la sensibilité des informations. 

L’obligation de résultat ou de moyen

Également appelée “obligation de résultat atténué”, cette clause oblige le prestataire à aller jusqu’au bout de sa mission. Il ne peut pas s’arrêter avant que son but (clairement défini au sein du contrat) ne soit atteint. 

La différence entre une obligation de résultat et une obligation de moyen est simple. 

L’obligation de moyen impose au prestataire de tout mettre en œuvre pour atteindre l’objectif fixé dans le contrat, sans forcément réussir à l’atteindre. Par exemple, si un transporteur met tout en œuvre pour livrer un objet à temps, mais que le trafic routier est trop important, sa responsabilité ne sera pas engagée. 

Avec l’obligation de résultat, seul le résultat obtenu compte.

Les règles déontologiques

Les règles déontologiques s’appliquent à des professions spécifiques comme les métiers du droit ou de la médecine. Le secret médical fait par exemple partie des règles déontologiques propres aux métiers de la santé.

Le transfert de propriété 

Cette clause spécifique règle la question de la propriété des biens issus des travaux du prestataire en amont. Si la prestation consiste en la production d’un vase, d’une poterie ou d’un tableau, le transfert de propriété permet d’écrire noir sur blanc qu’une fois l’objet livré, il appartient au client et non plus au prestataire. 

Cette clause, comme les autres clauses du contrat de prestation de services, permet d’éviter tout litige entre les parties une fois le bien livré ou le service effectué. 

Comment résilier un contrat de prestation de services ?

Les modalités de résiliation d’un contrat de prestation de services varient selon qu’il s’agit d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée. 

Contrat de prestation de services à durée déterminée

Si la date de fin du contrat de prestation de services est déterminée, il est en principe impossible de mettre fin au contrat avant son terme. 

Deux exceptions existent : si les parties décident d’y mettre fin d’un commun accord ou en cas de faute de l’une des parties.

Contrat de prestation de services à durée indéterminée

Si la date de fin du contrat de prestation de services n’est pas déterminée, les parties peuvent en principe y mettre fin à tout moment. En pratique, une clause de résiliation anticipée précise les modalités de rupture du contrat. 

Cette clause détaille la manière dont doit être notifiée la résiliation, la durée du préavis et l’indemnisation de la partie qui se voit notifier cette fin anticipée du contrat sans avoir commis de faute.

Un contrat de prestation de services à reconduction tacite est automatiquement renouvelé à la date d’expiration. Pour ce type de contrat, il est possible d’y mettre fin en cas de faute du prestataire à la date de renouvellement en respectant le délai fixé dans le contrat.

Contrat de prestation de services : ce qu’il faut retenir

Pour reprendre l’essentiel : 

• un contrat de prestation de services formalise les relations entre un prestataire et son client ; 
• cette convention à titre onéreux fait naître des droits et des obligations entre les deux parties ; 
• de nombreux secteurs d’activité peuvent être concernés par la rédaction et la signature d’un contrat de prestation de services ; 
• les modalités de résiliation d’un contrat de prestation de services à durée déterminée sont différentes de celles d’un contrat de prestation de services à durée indéterminée. 

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