Le Contrat de Prestation de Service

Lorsque nous pensons aux contrats que doit communément souscrire une entreprise dans le cadre de ses activités professionnelles, nous pensons d’abord aux contrats de baux professionnels à l’instar du bail 3/6/9, du bail professionnel ou encore du bail précaire ou bail dérogatoire. Cependant, dans la cadre de ses activités, une entreprise est dans bien des cas, amenée à réaliser des contrats de prestation de services avec des entreprises tierces.

Il s’agit là d’une convention de service qui engage une société prestataire à réaliser un service pour le compte d’un client, et ce contre rémunération tarifaire. Si ce contrat de prestation de services est d’usage courant, il n’en convient pas moins de maîtriser un certain nombre d’éléments pour le rédiger avec professionnalisme et sécurité. Plusieurs législations encadrent le contrat de prestation de services et engagent le prestataire de service comme le client.  

Contrat de prestation de services : définition

Le contrat de prestation de services (PS) est en réalité l’un des contrats les plus utilisés par les entreprises.  Il regroupe notamment les opérations qui ne relèvent pas du transport ou du transfert de propriété de biens corporels ou biens matériels, parmi lesquels les transports, la location de bien la conduite de travaux d’étude... Une tendance renforcée ces dernières années du fait que les entreprises privilégient l’externalisation de tout ou partie de leurs activités à des prestataires dans l’objectif de renforcer leur compétitivité.

Ce contrat est convenu entre deux parties : l’entreprise commanditaire dudit service, et un prestataire de services. La mise en place d’un contrat de prestation de services inscrit les parties dans une relation encadrée et rémunérée. Il s’agit donc d’un contrat commercial dont le champ d’application peut être relativement étendu.

Attention, le contrat de prestation de services n’est pas un contrat de travail à l’inverse des CDD ou CDI, ni un contrat de sous-traitance ou encore un contrat de vente. Sa forme est définie par l’article 1710 du Code Civil sous le nom de « louage d’ouvrage ».

Le prestataire de services doit pouvoir exercer son activité de façon indépendante, sans aucun lien de subordination avec le client au sens du droit du travail.

A noter : L’achat d’un contrat de prestation de service ne peut se faire que par une personne assujettie à la TVA (personne exerçant une activité économique mentionnée par l’article 256 A du CGI. Cela regroupe notamment les activités de producteur, commerçant, prestataire de services y compris les activités agricoles et les professions libérales. Comprenons ici qu’il s’agit là d’un professionnel indépendant.

Qu’est-ce qu’une prestation de services ?

Qui dit prestation de services, dit services, et le champ des services proposés aux entreprises peut être très large. Il peut s’agir en effet d’une prestation de service matérielle ou immatérielle (conseil, formation…).

Une diversité qui oblige à prêter la plus grande attention à la construction du contrat afin de prévenir au maximum l’exercice de travail dissimulé. La qualité des prestataires de services joue un rôle essentiel. Il peut s’agir de personnes physiques ou morales y compris un organisme public.

La DGE (Direction Générale des Entreprises) qualifie les services aux entreprises sous deux catégories bien distinctes :

• Les services de l’économie immatérielle : services numériques, ingénierie, activités comptables, architecture, études et sondages d’opinion…
• Les services pour la performance compétitive : maintenance, nettoyage, logistique, travail temporaire, congrès professionnels …

Néanmoins, le site de l’administration française détaille davantage ces catégories et précise qu’une activité de prestation de services peut être de 3 natures différentes :

• Services de nature commerciale : agents immobiliers, restaurateurs, entrepreneurs de spectacles…
• Services de nature artisanale : coiffeurs et chauffeurs de taxi notamment
• Service de nature libérale : médecins, formateurs, consultants…

Dans le cas où une entreprise disposerait d’une activité mixte, il conviendra au porteur de projet ou chef d’entreprise, de déterminer l’activité prioritaire et l’activité secondaire exercée dans la poursuite de la première.

Que contient le contrat de prestation de services et comment bien le rédiger ?

Un contrat de prestation de services se caractérise tout d’abord par un double engagement. Aussi, le prestataire de services identifié s’engage à réaliser un travail spécifique dans un temps alloué. Le client quant à lui s’engage à le rémunérer. Tous deux sont tenus de respecter cette obligation.

Dès lors qu’une relation commerciale intervient entre deux parties, leurs périmètres et obligations doivent être tenus dans un contrat de prestation de services. Celui-ci permet de sécuriser et d’encadrer la relation au mieux. Cela peut-être par exemple le service de domiciliation de votre entreprise 

A noter qu’au-delà de l’aspect purement réglementaire ce contrat offre aussi au prestataire de services la possibilité de bénéficier d’une visibilité financière sur le long terme lui permettant de s’organiser au mieux. 

Ce contrat, au-delà de préciser la nature des prestations et leur prix doit intégrer les éléments suivants :

• Les parties concernées (nom de l’entreprise, forme juridique, capital social, adresse du siège social, inscription au RCS…)
• L’objet du contrat de prestation de services
• Le prix des prestations de services ainsi que les modalités de règlement et celles liées aux retards éventuels
• La durée du contrat
• Les obligations de chacune des parties
• Les modalités de rupture du contrat de prestation de services ainsi que les sanctions
• Les cas de forces majeures et autres clauses liées aux litiges
• Les modalités résiliation et de sanctions
• L’instance compétente en cas de litige

A ces clauses obligatoires, plusieurs autres éléments peuvent être annexés à ce contrat. La plupart d’entre eux précisent notamment des clauses de confidentialité, de non concurrence, des règles déontologiques ou encore des obligations de moyens et de résultats demandés.

Une fois les parties ayant trouvé un arrangement, le contrat doit être parafé et signé en au moins un exemplaire par partie. Le signataire doit être en mesure d’engager l’entreprise qu’il représente.

Quelles lois connaître pour rédiger un contrat de prestation de services ?

En fonction de la nature de la prestation, les lois encadrant l’activité seront diverses. Il conviendra aux deux parties de s’informer sur les textes relatifs à l’activité externalisée.

Néanmoins, plusieurs lois « génériques » sont à connaître que ce soit pour devenir prestataire de services ou pour engager une société prestataire de services :

• Le Traité sur le fonctionnement de l’union européenne qui évoque l’interdiction des restrictions à la « libre prestation des services » (LPS) au sein de l’Union Européenne.
• Le décret du 27 octobre 2005 qui indique les pièces à demander pour prévenir l’exercice d’un travail dissimulé dans le cadre d’une prestation de services.
• La loi Hamon du 17 mars 2014 : qui précise les obligations du prestataire de services envers son client.
• La loi Pinel du 18 juin 2014 : qui rappelle l’obligation de fournir une facture dans le cadre d’un contrat de prestation

Ainsi, rédiger un contrat de prestation des services n’est donc pas une mince affaire et il conviendra de se rapprocher d’un professionnel compétent pour ce faire tel qu’un avocat ou un avocat d’affaires. Il s’agit d’un véritable outil juridique qui doit vous permettre de prévenir les risques de requalification du contrat en travail dissimulé, de définir concrètement les périmètres des interventions et leurs natures, mais aussi de garantir la solvabilité des co-contractants.